Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique

NOR : SJSP0759988A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Article 1

La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin

A N N E X E

MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION

PRÉVUE AU a DE L'ARTICLE L. 5121-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

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n° 171 du 26/07/2007 texte numéro 41